Article 83 vers PER : Le Calcul Fiscal 2026

L'écosystème de la retraite supplémentaire a été profondément remodelé par la loi PACTE. Les anciens contrats, comme l'Article 83, ne sont plus commercialisés et la question de leur transfert vers le Plan d'Épargne Retraite (PER) devient centrale. Pour les dirigeants, DRH et salariés concernés, 2026 est une année charnière pour évaluer cette migration. Ce n'est pas une simple opération administrative, mais une décision stratégique aux lourdes implications fiscales et patrimoniales. Ce guide décrypte le calcul à faire.

07/03/2026 · 12 min de lecture · L'équipe Info-PER

Comprendre la migration Article 83 vers PER en 2026

Le contrat de retraite supplémentaire dit "Article 83" a longtemps été un pilier de l'épargne retraite en entreprise. Cependant, depuis l'introduction du PER par la loi PACTE du 22 mai 2019, ce dispositif n'est plus commercialisé, poussant des milliers d'épargnants à s'interroger sur l'avenir de leur capital. La migration vers un PER n'est pas une obligation, mais une opportunité stratégique. Elle vise à transformer un produit rigide, avec une sortie quasi-exclusive en rente viagère, en une enveloppe plus souple, offrant notamment la possibilité d'une sortie en capital. En 2026, avec des règles fiscales stabilisées, l'analyse de cette opération est plus pertinente que jamais pour optimiser sa future retraite.

Les enjeux clés de la décision

Envisager le transfert de son Article 83 vers un PER implique de peser plusieurs facteurs déterminants :

La flexibilité de sortie : Accéder à son épargne sous forme de capital, de rente, ou un mix des deux.
La gestion financière : Bénéficier d'univers d'investissement plus larges, incluant des ETF et des supports en unités de compte plus dynamiques.
La fiscalité à la sortie : Comprendre le nouveau régime fiscal qui s'appliquera aux sommes transférées.
La transmission : Optimiser la transmission de son patrimoine en cas de décès avant la retraite.

Article 83 : Radioscopie d'un contrat en fin de vie

Le contrat "Article 83" doit son nom à l'article 83 du Code Général des Impôts. C'est un contrat d'assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par une entreprise au profit d'une catégorie objective de son personnel (par exemple, l'ensemble des cadres). Son principal atout résidait dans l'abondement de l'entreprise, avec des cotisations définies et partagées. Cependant, sa rigidité est son plus grand défaut : les droits sont bloqués jusqu'à la retraite et la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère, fiscalisée comme une pension de retraite.

Le PER d'entreprise : Une alternative moderne et flexible

Le PER a été conçu pour simplifier et unifier l'épargne retraite. Il se décline en une version entreprise, le PER d'entreprise, qui peut être collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO). C'est ce dernier, le PERO, qui est le successeur naturel de l'Article 83. La force du PER réside dans sa structure à trois compartiments, qui accueillent différents types de versements et offrent des modalités de sortie distinctes. Cette architecture permet une souplesse inédite, notamment pour les sommes issues d'un transfert d'Article 83.

Le processus de migration : Guide étape par étape

Le transfert d'un Article 83 vers un PER est une démarche encadrée qui nécessite de suivre un processus précis. Il peut être initié soit par l'entreprise (transfert collectif), soit par le salarié si celui-ci a quitté l'entreprise (transfert individuel).

Check-list pour un transfert individuel réussi

Si vous n'êtes plus salarié de l'entreprise où vous déteniez votre Article 83, vous avez la main pour initier le transfert :

1. Évaluation : Contactez l'assureur de votre Article 83 pour obtenir un relevé de situation détaillé. Vérifiez les conditions de transfert et les éventuels frais.
2. Sélection du PER : Comparez les PER du marché. Analysez les frais (gestion, arbitrage), la gamme de supports (Fonds euros, UC, ETF) et la qualité de la gestion pilotée.
3. Demande de transfert : Remplissez le bulletin de souscription de votre nouveau PER en cochant la case "transfert". Fournissez les documents demandés par le nouvel assureur, qui se chargera des démarches auprès de l'ancien.
4. Suivi de l'opération : Le transfert peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois. L'ancien gestionnaire a un délai légal pour effectuer le virement des fonds. Suivez l'avancement auprès de votre nouveau conseiller.

Fiscalité de la migration 2026 : Le point crucial

Le transfert en lui-même est une opération neutre fiscalement : il n'y a ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux à payer au moment de la migration. C'est la fiscalité à la sortie du PER qui change la donne, et c'est là que le calcul devient stratégique. Les sommes issues des cotisations obligatoires de l'Article 83, une fois dans le compartiment 3 du PER, resteront soumises à une sortie en rente viagère. Cette rente sera imposée au barème progressif de l'IR après un abattement de 10%, comme une pension de retraite classique. La vraie nouveauté concerne les versements individuels facultatifs (VIF) que vous auriez pu effectuer.

Le gain de flexibilité sur les versements volontaires

Les VIF transférés de l'Article 83 vers le compartiment 1 du PER bénéficient désormais des options de sortie du PER individuel. À la retraite, vous aurez le choix pour cette partie du capital :

Sortie en capital : Le capital est exonéré d'IR, mais les plus-values sont soumises à la Flat Tax de 31,4% (12,8% d'IR et 18,6% de PS en 2026).
Sortie en rente : La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), avec un abattement dépendant de votre âge (ex: 60% d'abattement si sortie entre 60 et 69 ans).
Mix des deux : Une combinaison personnalisée pour allier projet ponctuel et revenu régulier.

Migration : Le verdict des avantages et inconvénients

La décision de migrer un Article 83 vers un PER doit être mûrement réfléchie. Pour vous aider, voici une analyse comparative des points forts et des points faibles de l'opération, du point de vue du salarié.

FAQ : Migration Article 83 vers PER

Les questions les plus fréquentes des épargnants et des entreprises sur le transfert de leur contrat retraite.